Résolution des Conflits et Législation Applicable

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole et les réglementations de l'Union Européenne en matière de commerce électronique et de protection des consommateurs.

9.1 Résolution amiable des conflits
En cas de litige, novaLap encourage la résolution amiable à travers son service client : info@novalap.eu .

9.2 Juridiction compétente
Si une solution amiable n'est pas trouvée, les parties conviennent de se soumettre aux tribunaux de Madrid, en Espagne, sauf dispositions légales contraires.